Quelle est le rôle de l’administrateur, du gérant et du directeur résident d’une société en Suisse ?

Quelle est le rôle de l’administrateur, du gérant et du directeur résident d’une société en Suisse ?

Le rôle de l’administrateur ou directeur résident d’une société en Suisse est de servir de représentant légal de la société auprès des autorités locales, des partenaires commerciaux et des clients. En vertu de l’article 718 alinéa 4 et de l’article 814 alinéa 3 du Code des obligations suisse, toutes les sociétés suisses doivent être représentées par au moins une personne résidente en Suisse. Cette personne doit être désignée comme représentant légal de la société et doit être inscrite au registre du commerce suisse.

Le but de cette exigence est de s’assurer que chaque entreprise en Suisse est représentée par une personne ayant une résidence en Suisse pour des questions de responsabilités et afin de garantir la protection des créanciers, des employés et des tiers comme les autorités fiscales et les contributions sociales. Cela implique une connaissance approfondie du système administratif, juridique et fiscal suisse. Cela permet de garantir que les entreprises en Suisse respectent les lois fédérales et cantonales, ainsi que les normes suisses en matière de gouvernance.

La personne résidente en Suisse qui représente l’entreprise peut être un membre du conseil d’administration, un gérant ou un directeur. Cette personne doit être une personne physique, c’est-à-dire une personne physique domiciliée en Suisse et possédant un permis de séjour en cours de validité. Il est important que cette personne puisse être contactée facilement par les autorités locales, les partenaires commerciaux et les clients.

Les sociétés qui ne respectent pas cette exigence peuvent être soumises à des sanctions et peuvent être très rapidement contraintes par un Tribunal de cesser leurs activités en Suisse. En outre, les personnes physiques qui représentent l’entreprise doivent être conscientes des responsabilités qui leur incombent et doivent s’assurer que l’entreprise respecte toutes les lois et réglementations applicables en Suisse.

Quelles sont les responsabilités de l’administrateur ?

Les responsabilités de l’administrateur ou directeur résident peuvent inclure :

• Assumer la responsabilité légale de la société en Suisse : L’administrateur ou directeur résident est responsable de la conformité de la société avec les lois et réglementations suisses, y compris les lois fiscales, les lois sur le travail, les lois sur la protection des données, etc.

• Agir comme point de contact avec les autorités locales : L’administrateur ou directeur résident est responsable de la communication avec les autorités locales, telles que l’administration fiscale, les tribunaux, etc.

• Gérer les relations commerciales : L’administrateur ou directeur résident peut être responsable de la gestion des relations commerciales avec les partenaires commerciaux et les clients de la société en Suisse.

• Préparer et présenter les rapports : L’administrateur ou directeur résident est responsable de la préparation et de la présentation des rapports fiscaux, des rapports annuels, des rapports de conformité et d’autres documents légaux requis par les autorités suisses.

• La tenue du registre des actionnaires: Cela implique de maintenir à jour un registre où sont inscrits tous les actionnaires et les bénéficiaires économiques de la société ainsi que les détails pertinents tels que le nombre d'actions détenues, les types d'actions, et les changements dans la propriété des actions. Ce registre des actionnaires et des ayants-droits économiques doit être précis pour assurer la clarté sur la propriété de l'entreprise, essentielle pour la gouvernance d'entreprise et la conformité réglementaire.

• Veiller à la conformité des inscriptions au registre du commerce: Cela nécessite de s'assurer que toutes les informations enregistrées sur l'entreprise au registre du commerce sont exactes et à jour. Cela inclut l'adresse de l'entreprise, les détails sur sa direction, sa forme juridique, son capital, et d'autres informations légales importantes. Cette conformité est cruciale pour la validité légale des actions de l'entreprise et pour maintenir la confiance des parties prenantes et des autorités régulatrices.

L’exigence selon laquelle toutes les sociétés suisses doivent être représentées par au moins une personne résidente en Suisse est un aspect important de la réglementation des entreprises en Suisse. Elle garantit que les entreprises opèrent dans le respect des lois et des règlements locaux et internationaux et assure une communication fluide avec les autorités locales. Les entreprises doivent donc veiller à ce qu’au moins un membre de leur conseil d’administration, leur gérant ou leur directeur réponde à cette exigence pour éviter toute sanction ou suspension de leurs activités en Suisse.

Le rôle de l’administrateur ou directeur résident d’une société en Suisse est crucial pour la conformité juridique et fiscale de l’entreprise. Il est donc important de choisir une personne qualifiée pour remplir cette fonction et de veiller à ce que cette personne soit en mesure de remplir les obligations légales et de représenter efficacement la société auprès des autorités locales et des partenaires commerciaux en Suisse.

En fin de compte, il est de la responsabilité de la société de trouver une personne qualifiée et compétente pour occuper ce poste important. Les sociétés peuvent engager des professionnels tels que des fiduciaires suisses, avocats ou des conseillers en entreprise pour les aider à trouver une personne qualifiée pour occuper ce poste ou elles peuvent faire appel à des recruteurs spécialisés pour trouver des candidats appropriés.

Le mandat d’administrateur fiduciaire

Un administrateur fiduciaire peut être une personne qualifiée pour assumer le rôle de représentant légal d’une société en Suisse, mais cela dépend de sa connaissance et de son expérience en matière de droit et de fiscalité suisses. En tant qu’expert en matière de gestion fiduciaire, il aura une connaissance approfondie des réglementations fiscales et juridiques en Suisse, ce qui peut être un atout pour remplir les obligations du représentant légal d’une entreprise.

Il est important de considérer non seulement les compétences administratives, financières, fiscales et juridiques d’un administrateur fiduciaire, mais également ses compétences en matière de représentation et de communication, lorsqu’il s’agit de choisir la personne la plus qualifiée pour assumer le rôle de représentant légal d’une société en Suisse.

Contactez-nous pour commencer votre consultation initiale dès à présent. Nous serions ravis de faire votre connaissance et définir avec vous les prochaines étapes pour mandater l’administrateur de votre société en Suisse.

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