Quelles sont les différentes formes juridiques d'entreprise en Suisse?

Quelles sont les différentes formes juridiques d'entreprise en Suisse?

La Suisse offre un environnement favorable aux affaires et de nombreuses opportunités d’entrepreneuriat. Cependant, pour se lancer, il faut choisir une forme juridique d’entreprise adéquate parmi les nombreuses options possibles. Il existe en effet différentes formes juridiques d’entreprise, chacune ayant ses propres avantages et inconvénients. Nous vous présentons l’essentiel à savoir pour chacune d’elles, afin de vous aider à choisir celle qui vous convient le mieux.

Entreprise individuelle en Suisse

Une entreprise individuelle est une forme juridique d’entreprise créée et gérée par une seule personne en nom propre. Elle n’a pas une personnalité morale, car la personne de l’entrepreneur individuel n’est pas distincte de celle de son entreprise.

La création de la société

Pour créer cette forme juridique de société en Suisse, vous devez tout d’abord choisir une activité et un nom pour votre entreprise. Ensuite, vous devez vous enregistrer auprès du registre du commerce et définir un siège social pour votre entreprise.

Si votre activité nécessite un permis d’exercer, il faut également en faire la demande auprès des autorités compétentes. De même, si votre entreprise est assujettie à la TVA, vous devez l’immatriculer à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et obtenir un numéro d’identification TVA. Il est enfin important d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre entreprise individuelle pour la gestion de vos finances.

Avantages

La création d’une entreprise individuelle est facile et accessible à un faible coût. Le processus de création est beaucoup plus souple que celui de la plupart des autres formes de société en Suisse. Vous pouvez vous lancer avec un capital minimum de seulement 1 CHF.

L’entreprise individuelle est bien connue pour sa flexibilité de gestion. L’entrepreneur individuel peut prendre rapidement des décisions en fonction des besoins de l’entreprise, sans être soumis à des formalités strictes. Cela permet un management plus flexible de l’entreprise, avec une capacité accrue à s’adapter aux changements du marché ou à la croissance de l’entreprise.

Par ailleurs, l’entreprise individuelle est soumise au régime fiscal de l’impôt sur le revenu, ce qui est intéressant pour les petites entreprises ou le taux d'imposition sur le revenu est bas comme dans les cantons de Suisse centrale.

Inconvénients

L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique distincte. Elle ne peut donc pas émettre d’actions, ce qui peut limiter les possibilités de financement et de collaboration avec d’autres entreprises.

De même, l’entrepreneur individuel est personnellement responsable de toutes les dettes et obligations de l’entreprise, ce qui peut entraîner des risques financiers importants et une responsabilité illimitée. Enfin, l’entreprise individuelle exige une administration minutieuse de la comptabilité et des obligations fiscales, ce qui peut être difficile pour certains jeunes entrepreneurs.

La société à responsabilité limitée

La société à responsabilité limitée (SARL) est une forme juridique courante en Suisse pour les entreprises de petite et moyenne taille.

La création de la SARL

Les fondateurs de la SARL doivent choisir un nom pour la société et préparer les statuts de l’entreprise. Ils doivent ensuite déposer une demande d’inscription au registre du commerce et publier une annonce légale dans un journal officiel. Enfin, ils doivent verser le capital social minimum qui s’élève à 20 000 CHF sur un compte bancaire bloqué, jusqu’à ce que la SARL soit officiellement enregistrée.

Les atouts d’une SARL

La SARL offre une responsabilité limitée aux associés, ce qui signifie que leur responsabilité est limitée au montant de leur contribution au capital social. Cela offre une sécurité financière aux associés et permet à l’entreprise de se développer sans risquer la fortune personnelle des associés.

La SARL a une personnalité juridique distincte de celle de ses propriétaires. Cela signifie qu’elle peut émettre des actions, contracter des prêts, posséder des biens et poursuivre des litiges en son nom propre. Les inconvénients liés à ce statut

La création d’une SARL en Suisse peut être coûteuse en raison des frais et formalités administratives qu’elle nécessite. Elle est soumise à des formalités strictes, telles que :

• la rédaction de statuts détaillés,
• la nomination d’un organe de révision,
• l’inscription au registre du commerce, etc.

Cela peut rendre la création et la gestion de la société plus complexe que d’autres formes d’entreprises. Enfin, les dirigeants de la SARL peuvent être tenus personnellement responsables en cas de faute de management ou de violation de la loi.

La société anonyme (SA)

La société anonyme (SA) est une forme juridique particulière de société, dont les propriétaires sont appelés actionnaires. Sa gestion est généralement confiée à un conseil d’administration.

Créer une SA en Suisse

Le processus de création d’une SA en Suisse est relativement simple et rapide. En pratique, il faut :

• choisir un nom pour la société et vérifier qu’il est disponible,
• préparer les statuts de la société et les faire approuver par un notaire,
• constituer le capital social de la société (minimum 100 000 CHF),
• nommer les administrateurs et les actionnaires de la société.

En dernier lieu, vous devez enregistrer la société auprès du registre du commerce.

Les avantages de la société anonyme

L’un des atouts de la société anonyme est la responsabilité limitée et l’anonymat des actionnaires. Contrairement à d’autres formes d’entreprises, les actionnaires ne sont responsables qu’à hauteur de leur apport en capital, ce qui limite leur exposition financière. La création d’une société anonyme en Suisse peut être intéressante pour les entreprises qui cherchent à lever des fonds.

Les inconvénients

Tout d’abord, la constitution d’un capital social minimum de 100 000 CHF (que 50% peuvent être libérés) peut être un grand obstacle pour certaines entreprises. De plus, la société anonyme en Suisse est exceptionnellement soumise à des obligations légales et réglementaires plus strictes.

La société en nom collectif

La société en nom collectif est une société créée et gérée par au moins deux personnes physiques. Elle est avantageuse à divers égards, mais connaît également un certain nombre de limites.

Créer une société en nom collectif

En Suisse, la création de ce type de société implique la conclusion d’un contrat entre les associés, qui doit être enregistré auprès du registre du commerce. Au préalable, ils doivent avoir choisi un nom et vérifier qu’il est disponible.

Les atouts de ce type de société

Le premier avantage de la société en nom collectif en Suisse est sa souplesse de structure. Les associés sont libres de définir :

• les modalités de gestion de la société,
• la répartition des bénéfices et des pertes,
• les droits et obligations des associés.

La création d’une société en nom collectif est relativement peu coûteuse. Elle ne nécessite pas de capital social minimum et implique des formalités administratives restreintes. Cette forme juridique d’entreprise peut être particulièrement intéressante pour les petites entreprises qui cherchent à minimiser leurs coûts.

Les inconvénients de la société en nom collectif

Les associés sont solidairement responsables des dettes de la société, ce qui peut engendrer des conséquences financières importantes. De plus, la société en nom collectif ne permet pas de lever de fonds auprès d’investisseurs externes en vendant des actions. Cela peut limiter les possibilités de financement de l’entreprise.

La société en nom collectif est par ailleurs une forme juridique d’entreprise qui implique une forte interdépendance entre les associés. Cela peut entraîner des risques de conflits en cas de divergences d’intérêts.

La société en commandite simple

La société en commandite simple est la forme juridique souvent choisie lorsqu’une société en nom collectif a besoin d’élargir sa base de financement.

Comment créer une société en commandite simple ?

La création d’une société en commandite en Suisse implique plusieurs étapes. D’abord, les associés doivent conclure un contrat de société, qui définit les modalités de la société et les droits et obligations des associés. Ce contrat doit être enregistré auprès du registre du commerce, et contenir certaines informations obligatoires, telles que :

• le nom de la société,
• le montant du capital social,
• les noms des associés et leur apport en capital,
• les modalités de gestion de la société.

Les associés doivent également établir une liste des associés, qui doit être enregistrée auprès du registre du commerce. Enfin, ils doivent obtenir les autorisations (autorisations fiscales et autorisations de commerce) nécessaires pour exercer leur activité.

Les avantages de cette forme juridique

Les associés commanditaires ne sont responsables qu’à hauteur de leur apport en capital. En revanche, les associés commandités sont responsables de la gestion de la société. Cela permet aux investisseurs d’apporter des fonds sans avoir à s’impliquer dans la gestion de la société, tout en limitant leur responsabilité financière. La société en commandite simple permet une grande flexibilité dans la gestion de l’entreprise.

Les inconvénients à connaître

La création d’une société en commandite simple peut être complexe et plus coûteuse que celle d’autres formes de sociétés, car elle implique des formalités administratives supplémentaires. Les associés commandités sont responsables de la gestion de la société et sont solidairement responsables de ses dettes. En cas de difficultés financières de la société, cela peut entraîner des conséquences financières importantes.

Enfin, la société en commandite simple peut être moins attractive pour les investisseurs externes. Cela se justifie par le fait qu’ils ont peu de pouvoir de décision et ne peuvent pas participer à l’administration de la société.

Quelle que soit la forme juridique de société souhaitée, il est recommandé de vous faire accompagner par un conseiller juridique dans le processus de création et de gestion. Pour ce faire, RISTER fiduciaire à Genève met à votre disposition ses experts et vous accompagne dans toutes vos démarches de création de sociétés en Suisse.

Contactez-nous pour commencer votre consultation initiale dès à présent. Nous serions ravis de faire votre connaissance et définir avec vous les prochaines étapes de votre projet d’implantation de société en Suisse.

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